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Remettre un constat mentionnant la présence de plomb dans un logement

La loi oblige le propriétaire, vendeur ou bailleur, à faire établir un diagnostic plomb s’il y a un risque d’exposition au plomb pour les occupants d’un logement (locataire ou acquéreur).

Concrètement, cette obligation s’applique aux logements construits avant 1949.

La peinture au plomb, alors utilisée, peut provoquer une intoxication (saturnisme) en se détériorant.

Les informations contenues dans le diagnostic immobilier plomb

Le rapport d’expertise signale les pièces visitées et, s’il y a du plomb dans les revêtements, le taux de concentration.

En dessous d’une limite fixée règlementairement, le risque n’est pas jugé préoccupant.

Dans le cas contraire, des travaux devront être entrepris dans le bien.