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Vos obligations et nos diagnostics avant la vente d’un bien

Le propriétaire vendeur a le devoir d’informer l’acheteur en signalant les points suivants :

  • Présence de polluants tels que l’amiante (état d’amiante d’une construction antérieure à juillet 1997) et/ou le plomb (diagnostic plomb du logement bâti avant janvier 1949)
  • Performance énergétique (consommation et émissions en CO²) de l’habitation (DPE) ou des locaux dont l’usage est professionnel (DPE avec mention)
  • État des installations domestiques de plus de 15 ans (diagnostic électrique ou gaz)
  • Mesurage loi Carrez si le bien faisant l’objet de la vente est un lot de copropriété
  • État des risques et pollutions répertoriés par la préfecture selon la localisation du bien
  • Diagnostic termites du bâtiment et de ses dépendances s’il y a un arrêté termites    

Obligations vendeurs