Vos obligations et nos diagnostics avant la vente d’un bien

Le propriétaire vendeur a le devoir d’informer l’acheteur en signalant les points suivants :

• Présence de polluants tels que l’amiante (état d’amiante d’une construction antérieure à juillet 1997) et/ou le plomb (diagnostic plomb du logement bâti avant janvier 1949)
• Performance énergétique (consommation et émissions en CO²) de l’habitation (DPE) ou des locaux dont l’usage est professionnel (DPE avec mention)
• État des installations domestiques de plus de 15 ans (diagnostic électrique ou gaz)
• Mesurage loi Carrez si le bien faisant l’objet de la vente est un lot de copropriété
• État des risques et pollutions répertoriés par la préfecture selon la localisation du bien
• État des nuisances sonores aériennes, également selon sa situation géographique
• Diagnostic termites du bâtiment et de ses dépendances s’il y a un arrêté termites