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État des risques et pollutions dans les communes concernées

La prévention d’un risques naturel, technologique, sismique, ou encore lié à une pollution des sols, implique d’informer acquéreurs et locataires par la remise d’un état des risques et pollutions.

En pratique, cette obligation s’applique à l’ensemble des communes françaises.

Tout bien immobilier destiné à être vendu ou loué

Terrain, maison individuelle ou locaux tertiaires, le formulaire d’état des risques se pratique tous les types de bien.

Son établissement repose sur les données de la mairie ou de la préfecture (plan de prévention des risques, secteurs d’information sur les sols/SIS, etc.).

Nous proposons aux propriétaires de remplir ce document et de le mettre à jour avant la transaction.