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Loi & Réglementation

ORGANISATION DE LA PROFESSION

L'ordonnance N°2005-655 du 8 Juin 2005, relative au logement et à la construction, impose les règles applicables à notre profession.

LA COMPÉTENCE

L'opérateur de diagnostic immobilier doit présenter des garanties de compétence et disposer d'une organisation et des moyens appropriés. Le diagnostiqueur immobilier, personne physique, doit être certifié par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d'Accréditation). Il peut également s'agir d'une personne morale qui emploie des salariés dont les compétences doivent être certifiées dans les mêmes conditions.

L'ASSURANCE

Le diagnostiqueur immobilier doit être assuré pour la garantie des conséquences de l’engagement de sa responsabilité. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance.

L'INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ

Le Professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance envers le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir les diagnostics.

DES SANCTIONS PÉNALES

Des amendes de 1500 € sont prévues pour sanctionner les diagnostiqueurs qui ne respecteraient pas ces conditions. Ces amendes concernent aussi ceux qui pourront faire appel à leurs services.

Le décret du 5 Septembre 2006 impose que le diagnostiqueur remette préalablement à son client, à chaque prestation, une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il satisfait avec conditions d’aptitude, de garantie financière et d’indépendance pour l’exercice de son activité. Il dit également attester qu’il dispose de moyens en matériel et en personnel, nécessaires pour l’établissement des diagnostics.